Conditions générales d’utilisation - Candidats
1. Dispositions préliminaires
1.1 La solution JOCARE est un progiciel en mode SaaS (ci-après la « Solution ») accessible à l’URL www.jo- care.fr éditée par la société JOCARE, société par actions simplifiée, au capital social de 3 300 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 981 484 520 et dont le siège social est situé 18 rue de Pilleux à Nantes (44100) (ci-après « JOCARE »).
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la Solution par tout utilisateur souhaitant consulter et postuler aux offres d’emploi proposées sur la Solution (ci- après le « Candidat ») par les personnes morales publique ou privée exploitant une structure d’accueil de jeunes enfants (ci-après les « Structures »). L’utilisation de la Solution est gratuite pour les Candidats.
1.3 Le fait de créer un compte sur la Solution et a fortiori de cliquer sur « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », implique l’acceptation sans réserves des CGU.
1.4 Si l’une des clauses des CGU se trouvait, nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la société JOCARE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.
1.5 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la création d’un compte. La société JOCARE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’en informer le Candidat, par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application effective (sauf contrainte légale ou règlementaire imposant une modification en urgence des présentes CGU). Passé ce délai, toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version, la société JOCARE se réserve le droit d’apporter toute modification à la Solution, sans que le Candidat ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.
2. Création du compte
2.1 Afin d’utiliser la Solution, le Candidat doit se créer un compte. Pour cela, le Candidat doit cliquer sur « S’inscrire » sur la Solution et renseigner son nom, son prénom et son adresse email personnelle.
2.2 Afin d’utiliser la Solution, le Candidat doit se créer un compte. Pour cela, le Candidat doit cliquer sur « S’inscrire » sur la Solution et renseigner son nom, son prénom et son adresse email personnelle.
2.3 Le Candidat s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas d’informations inexactes ou erronées, JOCARE se réserve la possibilité de suspendre le compte du Candidat afin d’obtenir des précisions ou corrections nécessaires voire à supprimer le compte en l’absence d’informations permettant d’établir la véracité des informations fournies.
3. Utilisation de la solution
3.1 La création du compte Utilisateur, permet au Candidat d’utiliser la Solution et de consulter les offres d’emploi publiées par les Structures.
3.2 Si le Candidat l’accepte, JOCARE peut prendre contact avec le Candidat dans le cadre de la certification du Candidat et échanger avec lui sur son projet et sa recherche. En cas d’accord exprès du Candidat, JOCARE pourra proposer son profil à des Structures utilisatrices de la Solution, ayant souscrit une offre d’abonnement premium, aux fins de les mettre en relation.
3.3 Le Candidat demeure libre de candidater ou non à une offre d’emploi, de modifier son profil (en recherche ou non), de répondre aux sollicitations et propositions des Structures ou non.
4. Obligations et responsabilité de la société JoCare et du candidat
4.1 Obligations et responsabilité de la société JOCARE
La société JOCARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution. La société JOCARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Candidat l’ensemble des fonctionnalités de la Solution.
La Solution pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance, curative ou évolutive, nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la société JOCARE (tels que notamment une décision de l’hébergeur de la Solution, indépendante de la volonté de la société JOCARE).
La responsabilité de la société JOCARE est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas exclusivement de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Candidat. En particulier, la société JOCARE ne peut être tenue responsable des données renseignées ou importées par le Candidat dans la Solution ou des droits d’accès accordés par le Candidat à des tiers.
JOCARE a la qualité d’hébergeur au sens des dispositions de la LCEN et ne saurait être tenue responsable des données renseignées par le Candidat dans la Solution.
4.2 Obligations et responsabilité du Candidat
Le Candidat est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et la société JOCARE ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Solution. Sauf preuve contraire rapportée par le Candidat, toute connexion à la Solution sera réputée avoir été effectuée par le Candidat. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Candidat.
Le Candidat s’interdit de publier toute candidature contenant des informations illicites ou portant atteinte à des droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, données personnelles ou propos dénigrants ou diffamants). A défaut, JOCARE se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le compte du Candidat ne respectant pas les présentes CGU.
5. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles du Candidat figure à la politique de confidentialité
6. Accès personnel et exclusif
L’accès du Candidat à la Solution est personnel et exclusif. En conséquence, le Candidat s’engage à conserver son accès strictement personnel et ne pas communiquer ses accès à la Solution à un tiers.
7. Droit applicable et attribution compétence
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Candidat a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle.
À cet effet, vous pouvez saisir le médiateur suivant : https://www.cm2c.net/. Les modalités de saisine de ce médiateur figurent sur son site internet.
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Candidat doit au préalable adresser sa réclamation à la société JOCARE par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, le Candidat pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.
Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du Candidat.
Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :
- Le Candidat ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société JOCARE par une réclamation écrite ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Candidat a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société JOCARE ;
- Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Si le résultat de la médiation ne convient pas au Candidat ou si ce dernier ne souhaite pas recourir à un processus de médiation, le Candidat peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de la société JOCARE ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile.