JoCare

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT JOCARE

1. Dispositions préliminaires

1.1 La Solution JOCARE est un progiciel en mode SaaS (ci-après la « Solution ») accessible à l’URL www.jo-care.fr éditée par la société JOCARE, société par actions simplifiée, au capital social de 3 300 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 981 484 520 et dont le siège social est situé 18 rue de Pilleux à Nantes (44100) (ci-après « JOCARE »).

1.2 Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la Solution par toute personne morale publique ou privée exploitant une structure d’accueil de jeunes enfants (ci- après le « Client ») recherchant à recruter des salariés (ci-après les « Candidats »). La Solution peut être utilisée à titre gratuit après avoir créé un compte personnel sur la Solution ou à titre payant dans le cadre de la souscription d’un abonnement (ci-après l’« Abonnement »).

1.3 Le fait de créer un compte sur la Solution et a fortiori de cliquer sur « j’accepte les Conditions Générales d’Abonnement et les Conditions Générales d’Utilisation », implique l’acceptation sans réserves des CGA qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGA, non expressément acceptées par écrit par la société JOCARE.

1.4 Si l’une des clauses des CGA se trouvait, nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGA continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la société JOCARE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGA ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGA ni de ladite clause.

1.5 Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment de la création d’un compte. La société JOCARE se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment, sous réserve d’en informer le Client, par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application effective (sauf contrainte légale ou règlementaire imposant une modification en urgence des présentes CGA). Passé ce délai, toute nouvelle version des CGA se substituera de plein droit à la précédente version, la société JOCARE se réserve le droit d’apporter toute modification à la Solution, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. Utilisation de la solution et souscription d'un abonnement

2.1 Afin d’utiliser la Solution le représentant légal (ci-après l’ « Administrateur ») du Client doit se créer un compte personnel sur la Solution. Le compte de l’Administrateur est strictement personnel et l’Abonnement est rattaché à la structure du Client. Chaque établissement du Client doit disposer d’un Abonnement et d’un compte Client. Pour toute demande d’ouverture d’un compte Client portant sur plusieurs structures, le Client doit se rapprocher de JOCARE pour un devis personnalisé.

2.2 Le Client peut choisir d’utiliser la Solution gratuitement avec des fonctionnalités d’essai ou de souscrire un Abonnement. Pour cela, le Client est invité à souscrire une des offres d’Abonnement proposées sur la Solution, lesquelles dépendent notamment du nombre de berceaux dont dispose la structure et des prestations dont il souhaite bénéficier (nombre d’annonces, accompagnement par JOCARE au recrutement, etc.). Pour finaliser la souscription d’un Abonnement, le Client doit régler le premier mois d’Abonnement via la solution de paiement tierce « STRIPE » ou par virement bancaire pour les structures publiques.

2.3 La souscription de l’Abonnement (ci-après la « Souscription ») est ferme et définitive pour le Client et pour JOCARE à compter de la date de confirmation adressée au Client par JOCARE, par email.

3. Durée de l'abonnement

Sauf stipulation contraire lors de la Souscription, l’Abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de la Souscription. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, adressée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour de nouvelles périodes successives d’un mois sauf dénonciation un mois avant le renouvellement de la période en cours.

4. Description des services

4.1 Les services proposés au Client dépendent du type d’offre d’Abonnement choisie par le Client (ex : certification des Candidats, accès à la CVThèque, etc.).

4.2 En toute hypothèse, à compter de la Souscription, le Client peut créer une page de présentation de sa structure (logo, photo de l’établissement, adresse, nom, etc.). Lorsque l’Abonnement le prévoit, le Client peut ensuite rédiger des annonces d’offres d’emploi (ci-après les « Annonces »).

4.3 Le Client peut publier des Annonces, dans la limite de l’offre choisie, en renseignant les informations prévues sur la Solution (diplômes requis, fonction, salaire, définition du poste, etc.). Le Client peut ensuite la publier.

4.4 Le Client peut voir les profils de Candidats (et au besoin, leur identité s’il a souscrit l’offre d’Abonnement correspondante), ayant fait l’objet d’une « Certification » par l’équipe JOCARE qui permet à JOCARE d’échanger avec le Candidat sur sa disponibilité, sur la cohérence des déclarations du Candidat sur la Solution avec son CV, sur le type de contrat et la zone géographique recherchés. JOCARE est ensuite en mesure d’orienter le Client disposant d’une offre d’Abonnement Premium vers les Candidats qui sont susceptibles d’être intéressés par leurs Annonces.

5. Modalités de publication des annonces

5.1 Publication des Annonces

Le Client est libre de la présentation et de la rédaction des Annonces sur la Solution. En cas de souscription d’un Abonnement comprenant cette prestation, JOCARE pourra assister le Client dans la définition de son besoin et dans la rédaction de l’Annonce. Le Client s’engage à renseigner les données du formulaire de publication d’Annonce sur la Solution (ci-après les « Données »). Une fois validée, les Annonces sont publiées pendant une durée d’un (1) mois.

5.2 Règles de publication des Annonces

Le Client est seul responsable des Annonces et des Données publiées sur la Solution. Il s’engage à :

Ne publier que des Annonces concernant des offres pourvues ou inexistantes ;
Retirer toute Annonce pour une recherche de Candidats qui ne serait plus disponible ;
Respecter les conditions de publication des Données mentionnées ci-après ;
Respecter les règles applicables en droit du travail et en matière de protection des données personnelles.

Est notamment interdite la diffusion sur la Solution, de contenus ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

Toute contribution reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment) ;
Toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers (enfants, représentants légaux, salariés de la structure, candidats, etc.) ;
Toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers ;
Toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres utilisateurs ou de la société JOCARE.

En cas de diffusion par le Client d’Annonces et/ou de Données portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres utilisateurs de la Solution, JOCARE se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Client ayant diffusé de tels contenus.

En conséquence, le Client garantit JOCARE contre toute réclamation, d’un tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre des CGA.

Le Client s’engage ainsi à garantir JOCARE de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative, ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au titre des CGA, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise, et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour JOCARE (notamment en terme de retombées économiques, en raison du préjudice d’image subi).

En cas de non-respect de ces dispositions par le Client, JOCARE se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer l’Annonce voire désactiver temporairement ou définitivement le compte du Client.

5.3 Qualité d’hébergeur des Données de JOCARE

JOCARE intervient en qualité d’hébergeur des Données et Annonces publiées par le Client sur la Solution et ne conserve qu’un rôle purement technique de mise à disposition de la Solution, au sens de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite loi « LCEN »), et ne pourra voir sa responsabilité engagée, sauf dans l’hypothèse où JOCARE aurait expressément refusé de retirer un contenu illicite, porté à sa connaissance par une notification écrite dans les conditions prévus à l’article 6, I, 5° de la LCEN.

Notamment, le fait que la société JOCARE ne supprime pas un contenu signalé, par un utilisateur ou par un tiers, ne saurait s’analyser en un accord de JOCARE sur son contenu.

JOCARE se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, de supprimer de la Solution toute Donnée et plus généralement toute Annonce qui ne respecterait pas les règles de publication prévues au présent article.

JOCARE pourra, à sa discrétion et dans la mesure du possible, prendre amiablement contact avec l’Administrateur ayant publié le contenu ou étant concerné par ce qui a été supprimé, afin de lui en exposer la raison.

5.4 Règles de référencement des Annonces

Les Annonces du Client sont publiées par ordre anté-chrolonologique et le Candidat peut choisir des filtres pour sélectionner des filtres afin de faire apparaitre les Annonces selon le poste recherché, la localisation et le type de contrat.

JOCARE ne propose pas de service d’option payante permettant de mettre en avant des Annonces. En revanche, le Client peut souscrire une offre d’Abonnement comprenant une présentation par JOCARE des Candidats certifiés par JOCARE (après un entretien téléphonique) correspondant à l’Annonce du Client.

6. Prix et paiement de l'abonnement

6.1 Le prix de l’Abonnement choisi par le Client est mentionné sur la Solution lors de la souscription de l’Abonnement. Le Client peut souscrire, en cours de période d’Abonnement, une offre d’Abonnement supérieure. Dans une telle hypothèse, la nouvelle offre d’Abonnement et le nouveau tarif sont applicables au début du mois suivant et la période d’engagement en cours se poursuit avec les nouvelles conditions.

6.2 L’Abonnement est facturé, mensuellement, en début de mois et est payable par prélèvement automatique via la solution STRIPE ou par virement bancaire pour les structures publiques. En cas de cessation de l’Abonnement, toute période débutée est intégralement due.

6.3 En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement ou paiement partiel, la société JOCARE se réserve la faculté de suspendre l’accès du Client à la Solution sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de la société JOCARE et le paiement de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que la société JOCARE pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de la société JOCARE, et sans que la société JOCARE ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

7. Résiliation du contrat et intuiti personae

7.1 Outre la faculté de résiliation de l’Abonnement par chacune des parties à la fin de chaque période d’Abonnement telle que prévue à l’article 3, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

De manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
De sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable de l'autre partie ;
De force majeure, dans les conditions de l’article 8.

7.2 A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit :

L’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 6 à 11 survivront ;
Le Client s'engage à verser à JOCARE toute somme qu’il resterait à lui devoir ;
Le Client est informé que la Solution ne lui sera plus accessible ;
Le Client peut solliciter, par email, l’extraction des données de son compte au plus tard quinze (15) jours avant la cessation effective de l’Abonnement.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’Abonnement est conclu intuitu personae par JOCARE et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de JOCARE.

8. Obligations et responsabilité de la société JoCare et du client

8.1 Obligations et responsabilité de la société JOCARE

JOCARE n’est pas partie au contrat et à la relation contractuelle entre le Client et le Candidat. La prestation de certification ne vise pas à valider les compétences et l’expérience des Candidats mais à identifier leurs recherches pour les présenter aux Clients bénéficiant de ce service dans l’offre d’Abonnement souscrite. Les prestations rendues par JOCARE ne se substitue pas aux vérifications que doit réaliser le Client sur le Candidat (diplômes, expériences précédentes, casier judiciaire, le cas échéant) qui relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

La société JOCARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution. La société JOCARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la Solution.

La Solution pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance, curative ou évolutive, nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la société JOCARE (tels que notamment une décision de l’hébergeur de la Solution, indépendante de la volonté de la société JOCARE). Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la société JOCARE, la société JOCARE s’efforcera néanmoins d’en avertir le Client.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution, la société JOCARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution dans les meilleurs délais. La société JOCARE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Client en cas de force majeure s’entendant notamment de tout évènement tel que piratage de la Solution, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des Prestataires de la société JOCARE notamment des hébergeurs (incendie, inondation, …).

La société JOCARE ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client. La responsabilité de la société JOCARE est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas exclusivement de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client. En particulier, la société JOCARE ne peut être tenue responsable des données renseignées ou importées par le Client dans la Solution ou des droits d’accès accordés par le Client à des tiers. Le Client garantit la société JOCARE contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux données renseignées ou importées par le Client dans la Solution (textes, images, …), incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour la société JOCARE. En toute hypothèse, la responsabilité de la société JOCARE exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l’année contractuelle en cours.

8.2 Obligations et responsabilité du Client

Le Client garantit la société JOCARE en cas de réclamation ou de condamnation prononcée à son encontre du fait des Données saisies ou importées par lui sur la Solution (en ce compris en cas de condamnation de la CNIL). L’utilisation de la Solution suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour.

Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux vis-à-vis des Candidats et à vérifier toute information utile pour leposte à pourvoir, concernant le Candidat (diplômes, expériences, casier judiciaire, le cas échant.).

Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et la société JOCARE ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Solution. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à la Solution sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.

9. Données personnelles

9.1 Données traitées par les parties en qualité de responsables de traitement

Les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le "RGPD"). Elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent respectivement en leur qualité de responsables de traitement. Aux fins de conclusion, de gestion et d’exécution de l’Abonnement et de suivi de la relation contractuelle, chaque partie traite les données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés ou dirigeants de l’autre partie (ci-après les « Interlocuteurs »). Le traitement des données personnelles (telles que noms, prénoms, adresses email de contact) de ces Interlocuteurs est nécessaire à chacune des parties pour l’exécution, la facturation et le renouvellement de l’Abonnement.

Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne ne sera effectué par les parties. Les données des Interlocuteurs d’une partie pourront être communiquées par l’autre partie à une autorité administrative en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …), à une administration ou une juridiction en cas de décision administrative ou judiciaire, ou un conseil dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution de l’Abonnement. La partie divulgatrice en informera immédiatement l’autre partie. Chaque partie s’engage à conserver les données personnelles des Interlocuteurs de l’autre partie pendant la durée de l’Abonnement et pendant une durée maximale de trois (3) années à compter de la fin de l’Abonnement. Chaque partie s’engage à informer l’autre partie de toute mise à jour relative aux données personnelles de ses Interlocuteurs concernés. Chaque partie est responsable de l’information de ses Interlocuteurs du traitement de leurs données personnelles par l’autre partie. Les Interlocuteurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant. Ils peuvent adresser leur demande accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité auprès du référent ou du délégué à la protection des données de l’autre partie.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que la société JOCARE réalise auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

9.2 Données traitées par la société JOCARE et par le Client en qualité de responsables conjoints de traitement

Dans le cadre de la fourniture de la Solution, JOCARE traite des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») des Candidats en qualité de responsable de traitement unique (données d’utilisation de la Solution, création de compte, échanges éventuels avec le Candidats lors de la certification JOCARE, etc.). Les modalités de traitement de ces Données Personnelles figurent à la Politique de Confidentialité de la Solution.

Lorsque le Client prend contact avec un Candidat via la Solution, il traite les Données Personnelles du Candidat en qualité de responsable de traitement unique et est donc tenu d’informer le Candidat des mentions d’information prévues à l’article 13 du RGPD.

Dans le cadre de l’exécution de l’Abonnement Premium, JOCARE peut communiquer des Données Personnelles du Candidat au Client pour l’aider dans sa recherche de Candidats. Ces Données Personnelles sont traitées conjointement par JOCARE et par le Client en qualité de co-responsables de traitement. Les modalités de traitement conjoint de ces Données Personnelles figurent en Annexe 1.

10. Référence commerciale

La société JOCARE est expressément autorisée à utiliser le nom du Client ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale notamment dans des présentations commerciales, à destination de prospects ou de Clients, dans des communiqués de presse indiquant les références commerciales, sur son site internet, sur ses pages entreprises des réseaux sociaux ou dans le cadre de la publication de témoignages.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits de propriété intellectuelle concédés au Client

Sous réserve du parfait respect des présentes CGA et en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement pour la version pro, la société JOCARE concède au Client, pendant toute la durée d’utilisation prévue à l’article 3 des CGA, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non- cessible et révocable d’utilisation de la Solution aux fins d’accès par les utilisateurs à la Solution, pour le territoire du monde entier. L’Abonnement ne confère au Client et aux utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Solution.

11.2 Droits de propriété intellectuelle de la société JOCARE

Le Client a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, …). Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme la Solution.

En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de la société JOCARE, le Client n’est pas autorisé à :

Extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société JOCARE (sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par l’Abonnement) ;
Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société JOCARE (ou de ses partenaires), quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support;
Utiliser la base de données de la société JOCARE de manière abusive et créant un préjudice pour la société JOCARE ;
Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société JOCARE lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la base de données de la société JOCARE.

Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d'entraîner la résiliation de l’Abonnement et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

11.3 Droits de propriété intellectuelle du Client

Sous réserve du droit des tiers, le Client est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques importés par lui dans la Solution.

12. Droit applicable et attribution de compétence

L’Abonnement et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif au Contrat et aux relations entre la société JOCARE et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nantes, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 - CO-RESPONSABILITE DE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Contrat, le Client et JOCARE (ci-après les « Parties ») mettent en œuvre certains traitements de données personnelles, au sens des dispositions de l’article 26 du Règlement n°2016/679 sur la protection des données personnelles (le « RGPD »). En effet, les Parties déterminent conjointement les finalités et les moyens dudit traitement de données personnelles. Les clauses qui suivent ont pour objet d’encadrer les obligations respectives des parties relatives audit traitement conjoint de données personnelles conformément aux dispositions de l’article 26 du RGPD.

Dans la présente Annexe, les termes employés au singulier ou au pluriel avec une majuscule auront la signification prévue au Contrat.

1. Périmètre des traitements conjoints

1.1 Catégories de données personnelles concernées par les traitements conjoints

Les Données Personnelles des Candidats faisant l’objet d’un traitement conjoint par JOCARE et par le Client sont :

Le nom et le prénom du Candidat ;
Les informations concernant la recherche du Candidat, ses expériences et ses diplômes.

1.2 Catégories de traitements conjoints mis en œuvre

Les traitements mis en œuvre sur les Données Personnelles par JOCARE et par le Client, de manière conjointe sont l’enregistrement, la communication, la consultation, la conservation et le stockage.

1.3 Finalités des traitements conjoints mis en œuvre

Les finalités des traitements de Données Personnelles sont les suivantes : mise en relation du Candidat et du Client dans le cadre de la certification des candidats par JOCARE dans l’Abonnement Premium.

1.4 Catégories de personnes concernées par les traitements conjoints

Les catégories de Personnes Concernées par les traitements mis en œuvre par la société JOCARE dans le cadre de l’Abonnement sont les Candidats (ci-après les « Personnes Concernées »).

1.5 Autres traitements mis en œuvre par JOCARE ou par le Client en qualité de responsable de traitement unique

L’utilisation de la Solution par le Candidats et par ses proches entraine le traitement d’autres Données Personnelles que celles expressément listées ci-dessus, par JOCARE en qualité de responsable de traitement unique. Les modalités de ces traitements sont détaillées, conformément aux dispositions de l’article 13, par la Politique de confidentialité de la Solution.

Les autres traitements de Données Personnelles des Candidats, non expressément listés ci-dessus, sont mis en œuvre par le Client en qualité de responsable de traitement unique et sous sa propre responsabilité.

2. Durée des traitements conjoints

Le traitement débute à la date de présentation du Candidat au Client par JOCARE (dans le cadre de la « certification JOCARE ») et prend fin à la première des dates suivantes :

i. Soit dans un délai maximal d’un mois à compter de la cessation de l’Abonnement du Client dans les conditions prévues aux CGA ;
ii. Soit dans un délai maximal de trois (3) années à compter de la dernière connexion du Candidat concerné ;
iii. Soit dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande expresse de suppression de son compte par le Candidats.

3. Base légale des traitements conjoints mis en oeuvre

Les traitements conjoints mis en œuvre par les Parties reposent sur l’exécution d’un contrat.

4. Engagements du client

Le Client s’engage à :

Ne pas utiliser les Données Personnelles pour d’autres finalités que celles prévues à la présente Annexe ;
Mettre en œuvre, en ce qui concerne les Données Personnelles, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié des Données Personnelles, en ce compris, les mesures visées à l'article 32, paragraphe 1, du RGPD. Ce faisant, JOCARE tient compte des éléments suivants :

l’état de l’art, les coûts de mise en œuvre, le cadre ainsi que le contexte et la finalité du traitement ; et
le risque probable et d'une gravité certaine pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

Ne pas communiquer les Données Personnelles à un tiers ;
Transmettre à JOCARE dans les plus brefs délais (et au plus tard 48h) à compter de la réception de la demande, toute demande d’exercice des droits par les Personnes Concernées relative au traitement conjoint de Données Personnelles et à assister JOCARE dans la réponse à ladite demande, à première demande de JOCARE ;
Notifier à JOCARE toute violation des Données Personnelles dès prise de connaissance et au plus tard 72 heures à compter de la prise de connaissance de la violation en vue de permettre à JOCARE de réaliser une notification à l’autorité compétente et, le cas échéant, à en informer les Personnes Concernées ;
Adopter des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles en veillant notamment à ce que l'accès aux données personnelles par ses salariés soit :

strictement limité aux personnes qui ont besoin de connaître et/ou d'accéder aux données personnelles et ;
strictement nécessaire aux fins de l’Abonnement et pour se conformer à la règlementation applicable dans le cadre des fonctions de cette personne.

Mettre en œuvre, en ce qui concerne les Données Personnelles, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié des Données Personnelles, en ce compris, les mesures visées à l'article 32, paragraphe 1, du RGPD. Ce faisant, le Client tient compte des éléments suivants :

l’état de l’art, les coûts de mise en œuvre, le cadre ainsi que le contexte et la finalité du traitement ; et
le risque probable et d'une gravité certaine pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

Ne pas transférer les Données Personnelles hors de l’Union européenne ;
Cesser le traitement des Données Personnelles dans les conditions de l’article 1 et à effacer de manière effective les Données Personnelles.

5. Engagements de la société JoCare

Le Client s’engage à :

Informer les Personnes Concernées des traitements conjoints mis en œuvre via la Politique de confidentialité de la Solution ;
Répondre aux demandes d’exercice de droits des Personnes Concernées reçues directement ou transmises par le Client ;
Notifier à l’autorité compétente toute violation des Données Personnelles dès prise de connaissance et au plus tard 72 heures à compter de la prise de connaissance de la violation et, le cas échéant, à en informer les Personnes Concernées ;
Adopter des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles en veillant notamment à ce que l'accès aux données personnelles par ses salariés ou sous-traitants soit :

strictement limité aux personnes qui ont besoin de connaître et/ou d'accéder aux données personnelles et ;
strictement nécessaire aux fins de l’Abonnement et pour se conformer à la règlementation applicable dans le cadre des fonctions de cette personne.

Mettre en œuvre, en ce qui concerne les Données Personnelles, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié des Données Personnelles, en ce compris, les mesures visées à l'article 32, paragraphe 1, du RGPD. Ce faisant, JOCARE tient compte des éléments suivants :

l’état de l’art, les coûts de mise en œuvre, le cadre ainsi que le contexte et la finalité du traitement ; et
le risque probable et d'une gravité certaine pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

Avoir conclu un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD avec les sous-traitants de Données Personnelles ;
Ne pas transférer les Données Personnelles hors de l’Union européenne ;
Cesser le traitement des Données Personnelles dans les conditions de l’article 1 et à effacer de manière effective les Données Personnelles.

6. Recours à la sous-traitance

La société JOCARE est autorisée à faire appel à un sous-traitant pour mettre en œuvre les traitements conjoints des Données Personnelles. La société JOCARE informera le Client par écrit de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants.

7. Notifications des violations des données personnelles

Lors d’une violation de Données Personnelles au sens du RGPD, les Parties s’engagent à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dès que possible et de diminuer l’impact de tels manquements sur les Personnes Concernées. Chaque Partie notifie à l’autre Partie toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification pourra être complétée ensuite, dans la mesure du possible, de toute documentation utile afin de permettre à chacune des Parties, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ou de communiquer auprès des Personnes Concernées, telle que la description et la nature des Données Personnelles concernées, la description de l’origine de la violation des Données Personnelles, la description des mesures prises par les Parties pour remédier à ladite violation de Données Personnelles. Les Parties s’efforceront de réaliser une notification conjointe à la CNIL et aux Personnes Concernées, le cas échéant.

8. Audit

Conformément aux exigences législatives et règlementaires, le responsable de traitement, peut être amené à auditer toute la chaine de sous-traitants réalisant des opérations de traitements sur les Données Personnelles, pour son compte. Ces audits pourront être menés exclusivement par la Société JOCARE qui pourra fournir toute information nécessaire au Client, sur demande du Client.

9. Coopération en cas de contrôle et responsabilité

En cas de contrôle d’une autorité compétente, les parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle. Dans le cas où le contrôle mené chez l’une des Parties concernerait les traitements conjoints, la Partie concernée par le contrôle s’engage à en informer l’autre Partie et à ne prendre aucun engagement pour elle.

Dans le cadre du traitement conjoint de données personnelles au sens du présent article, chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute réclamation d’une Personne Concernée, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre de la présente Annexe. Chaque Partie s’engage ainsi à garantir l’autre Partie de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative (telle que la CNIL) ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent sur le traitement des données personnelles au titre de la présente Annexe, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour l’autre Partie. En particulier, le Client garantit JOCARE de toutes les actions intentées ou de toutes les condamnations prononcées à son encontre en raison de manquement du Client au respect de ses propres obligations sur les traitements de Données Personnelles pour lesquels il est seul responsable de traitement.

Chacune des Parties s’engage à souscrire ou à maintenir pendant toute la durée de l’Abonnement, une police d’assurance adéquate en vue de couvrir tout risque pouvant résulter de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations au titre du présent article ou de toute sanction prononcée par la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente au titre d’un manquement de la règlementation applicable au traitement conjoint de données personnelles. Chaque Partie fournira une attestation de ladite police à la première demande de l’autre partie.